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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Contenu. Lorsqu’une demande écrite est présentée en pratique civile ou à un juge exerçant en son cabinet, elle indique sa nature et son objet et fait référence à la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle s’appuie.
Une demande présentée dans le cadre d’une conférence de gestion de l’instance doit faire mention de sa nature et son objet, être accompagnée de ce qui est nécessaire à son analyse et faire référence à la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle s’appuie.
D. 1099-2015, a. 47.
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